Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services d’organisation, de coordination et de conseil dans la préparation d’un mariage (« Les Services ») proposés par Swing the Bride ! (« Le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Article 1 – Champ d’application
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Elles sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve. La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Coordonnées du Prestataire : 78 rue de Créplaine, 59780 Camphin-en-Pévèle, France.
Article 2 – Commandes
Le Client sélectionne les Services selon les modalités suivantes : 1er rendez-vous d’échange (physique ou à distance), établissement d’un devis puis validation du devis par le Client, versement d’un acompte dans les 15 jours suivant la signature du devis, enfin versement du solde dans la semaine précédant le mariage.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente n’est définitive qu’après :
- établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par écrit (les devis sont valables 30 jours) ;
- validation du devis par le Client (signature manuelle ou électronique) et renvoi du devis signé.
Swing the Bride ! se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur. La commande n’est définitive qu’après versement d’un acompte de 30 % du montant total dans les 15 jours suivant la signature du devis.
Les modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités du Prestataire et si elles sont notifiées par écrit au moins 90 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services. Elles pourront donner lieu à un nouveau devis et à un ajustement du prix.
En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation par le Prestataire, hormis la force majeure, l’acompte versé est acquis au Prestataire et ne donne lieu à aucun remboursement. Si le contrat est rompu à l’initiative du Client alors que le Prestataire a rempli ses missions au moins à 80 %, la totalité du prix est due.
Article 3 – Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs du devis établi lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Le paiement demandé correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie et remise au Client lors de la fourniture des Services.
Article 4 – Conditions de paiement
Un acompte de 30 % du prix total est exigé à la commande. D’autres acomptes pourront être sollicités au fur et à mesure de l’avancement des prestations, à régler à réception de chaque facture. Le solde est payable par virement bancaire dans la semaine précédant la fourniture des Services.
Le Prestataire n’est pas tenu de fournir les Services si le prix n’a pas été réglé intégralement. Les paiements ne sont définitifs qu’après encaissement effectif.
Article 5 – Fourniture des services
Les Services comprennent notamment :
- Organisation complète : recherche et présentation des prestataires, relecture des contrats, planning des rendez-vous, suivi du calendrier, comptes-rendus, installation du mariage, coordination du jour J ;
- Coordination jour J : prise de contact avec les prestataires, planning du jour J, gestion des prestataires, du timing et des imprévus ;
- Conseil et recherche de prestataires : rendez-vous de conseil ; possibilité de recherche de prestataires spécifiques.
Ces conditions sont complétées par les conditions particulières remises au Client. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts dans le cadre d’une obligation de moyens. Toute demande particulière acceptée par écrit pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
À défaut de réserves émises lors de la fourniture des Services, ceux-ci sont réputés conformes. En cas de rupture anticipée à l’initiative du Client, le Prestataire cesse immédiatement ses missions.
Article 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d’un défaut de réalisation des Services. Le Client informe le Prestataire par écrit dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du défaut. Le remboursement s’effectue par virement ou chèque. La garantie est limitée au remboursement des Services effectivement payés.
Le Prestataire n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un cas de force majeure, ni des manquements des autres prestataires engagés par le Client. Les Services sont conformes à la réglementation française ; il appartient au Client de vérifier la législation du pays dans lequel les Services sont fournis.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client). Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite et peut être conditionnée à une contrepartie financière.
Article 8 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément à l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat.
Article 9 – Exécution forcée en nature
Par dérogation à l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement, la partie victime ne pourra en demander l’exécution forcée.
Article 10 – Exception d’inexécution
Conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, ou à titre préventif s’il est manifeste qu’elle ne l’exécutera pas. La suspension prend effet à réception d’une notification écrite (lettre recommandée avec avis de réception ou support durable).
Article 11 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 – Résolution du contrat
12-1 Imprévision — La résolution pour impossibilité d’exécution devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 15 jours après réception d’une mise en demeure notifiée par LRAR ou acte extrajudiciaire.
12-2 Inexécution suffisamment grave — La partie victime pourra notifier par LRAR la résolution, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, conformément à l’article 1224 du Code civil.
12-3 Force majeure — La résolution de plein droit ne pourra avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par LRAR ou acte extrajudiciaire mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.
12-4 Dispositions communes — Le débiteur d’une obligation de payer est valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation (article 1344 du Code civil).
Article 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
Article 14 – Litiges
Tout litige n’ayant pu être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Article 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, avant la commande, des présentes CGV et des informations de l’article L. 221-5 du Code de la consommation (caractéristiques du service, prix, délais, identité et coordonnées du Prestataire, garanties, médiation).
Le fait de commander un Service emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV et obligation de paiement, le Client renonçant à se prévaloir de tout document contradictoire.